Fiscalité des oeuvres d'art

 
 
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 FISCALITE DES OEUVRES D'ART
 
   
 Bénéficiez de déductions fiscales pour l'achat d'une oeuvre d'art.
 
"Constituez-vous une collection d'Art contemporain, embellissez vos salles d'attente et Halls et faîtes des économies sur vos impôts".
 
 
 
Bien souvent les Entreprises ne connaissent pas leurs droits concernant l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants.
 
Vous trouverez ci-dessous les textes de loi décrivant les modalités de ces déductions :
Déductions fiscales pour les achats d'oeuvres d'art Article 238 BIS AB issu de l'article 7 de la Loi du 23 Juillet 1987 prévoit que :
 
Les entreprises et professions libérales qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. Les oeuvres doivent avoir un prix d'acquisition inférieur à 5000 € hors taxes.
 
 
 
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
 
  
 
L'Entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premiers à quatrième alinéas.
 
 
L'art devient un secteur incontournable quand les crises cycliques frappent l'économie mondiale et qu'au delà des plaisirs esthétiques, la production artistique confirme aujourd'hui son statut de valeur refuge 
 
 
 
 
  
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